Conditions Générales de Vente de Digistore24 pour les acheteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'utilisation gratuite de la plateforme en ligne www.digistore24.com (ci-après "plateforme en ligne") ainsi qu'à tous les contrats conclus par son intermédiaire entre Digistore24 GmbH, St.-Godehard-Straße 32, 31139 Hildesheim, Allemagne(ci-après "nous" ou "Digistore24“) et vous en qualité de client (ci-après "client" ou "acheteur").

Dans ce contexte, nous adressons nos offres aussi bien aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (ci-après "entrepreneur") qu'aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (ci-après "consommateur"), y compris pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

Est considérée comme consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Est considérée comme entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Digistore24 fournit toutes les prestations décrites ci-dessous uniquement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Ventes divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si Digistore24 ne s'oppose pas expressément à leur validité.

Le client à la possibilité d'acheter différents produit via la plateforme en ligne. Il peut s'agir de marchandise neuve ou d'occasion, de contenus numériques, de prestations de service ou d'autres prestations. Digistore24 propose toujours des abonnements pouvant être liés à l'achat de produits ou à l'exécution de prestations de service. Nous vendons en notre propre nom et à notre propre compte des produits et des prestations de services proposés par des commerçants et des prestataires de service (ci-après "partenaires commerciaux"), lesquels se sont engagés envers nous à fournir directement la prestation au client en cas de conclusion de contrat. La livraison du produit ou l'exécution de la prestation a donc lieu par l'intermédiaire de nos partenaires commerciaux (dont le logo s'affiche dans la procédure de commande), qui font office d'auxiliaires d'exécution. Ce point s'applique également pour tous les types de prestations de service et d'adhésions.

Nos partenaires commerciaux ont le droit de se réserver le cas échéant des conditions d'utilisation complémentaires spécifiques au produit. Il peut s'agit d'accords de licence complémentaires de contrats de garantie ou d'accords spécifiques au produit. Ces conditions s'appliquent par conséquent entre le client et notre auxiliaire d'exécution.

L'intégration du produit en question dans la boutique en ligne ne constitue pas encore d'offre contraignante à la conclusion d'un contrat de Digistore24 au client. Pour acheter des produits via Digistore24, le client a la possibilité d'ouvrir le formulaire de commande et de saisir les données de commande dans le masque de commande qui s'affiche. Après avoir choisi le type d'expédition et le mode de paiement souhaité, le client a la possibilité de vérifier une nouvelle fois le contenu de sa commande après avoir cliqué sur le bouton "Finaliser la commande". Sur certains formulaires de commande, le client peut vérifier sa commande sans avoir à cliquer sur "Finaliser la commande". Dans ce cas, le bouton n'apparaît pas. En cliquant sur le bouton "Acheter et aller au paiement", le client envoie son offre contraignante de conclusion d'un contrat. En envoyant la commande, les présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat. Pour clôturer la procédure de commande, le client reçoit de la part de Digistore24 un e-mail de confirmation de la commande. Cette confirmation de commande constitue l'accord de l'offre du client envoyée à Digistore24. Tant qu'il n'a pas confirmé sa commande en cliquant sur le bouton "Acheter et aller au paiement", le client peut à tout moment modifier ou supprimer les données du formulaire de commande.

Digistore24 enregistre le texte contractuel de la commande et le client peut l'imprimer avant de nous envoyer sa commande en cliquant sur "Imprimer" dans la dernière étape de la commande.

Nous envoyons en outre au client une confirmation de commande comprenant toutes les données relatives à la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée.

Avec la confirmation de commande, le client reçoit une facture concernant la prestation achetée. Le client consent à ce que cette facture soit envoyée par voie électronique.

Le client peut obtenir à tout moment de plus amples informations sur la protection des données sur https://www.digistore24.com/page/privacy.

Si le client opte pour le prélèvement automatique SEPA, l'ID de créancier est alors le DE87ZZZ00000019937. Le mandat de prélèvement automatique est consultable sur https://www.digistore24.com/de/home/extern/find_my_order/find.

Digistore24 est autorisé à rejeter des offres contractuelles sans indiquer de motif.

Si le client est entrepreneur, les offres de Digistore24 sont sans engagement ni obligation.

La langue contractuelle est uniquement l'allemand.

Le client n'est pas autorisé à revendre les contenus numériques à des tiers, conformément à l'art. 327, paragraphe 2, page 1 du Code civil allemand. Cela inclut notamment la transmission de données d'accès mises à disposition du client. La revente est autorisée si Digistore24 a donné son consentement préalable sous forme écrite.

Le client est uniquement autorisé à acheter des marchandises en quantités usuelles pour les ménages. En cas de soupçon de revente commerciale de marchandises par le client, Digistore24 est autorisé à se retirer du contrat ou à le résilier et à exclure le client de tout autre achat.

Une fois la commande transmise, le client peut se voir proposer d'autres produits (ventes incitatives). Il s'agit à nouveau de la demande de Digistore24 de soumettre une offre pour acheter le produit en question. Pour transmettre cette nouvelle offre, il suffit au client de cliquer sur le bouton de commande affiché. Le contrat est alors conclu avec la confirmation de commande de Digistore24. Pour cette nouvelle commande, Digistore24 utilise les données du client et de paiement préalablement saisies. Digistore24 tient à signaler que la commande passée sur une vente incitative ne fait pas partie du contrat conclu auparavant mais constitue un contrat propre complémentaire. Pour chaque commande passée par le biais de ventes incitatives, le client reçoit une confirmation de commande séparée.

Sauf accord explicite lors de la commande, le client n'est pas en droit de réclamer la réponse à des questions concernant le contenu du produit acheté. L'offre d'assistance est limitée aux questions concernant le déroulement du contrat et l'organisation.

En présence d'un contrat conforme à l'article 1, paragraphe 1, de la loi sur l'enseignement à distance (FernUSG), les Conditions Générales d'achat de prestations relevant du champ d'application de la loi sur l'enseignement à distance (FernUSG), convenues lors de la conclusion du contrat, prévalent sur les présentes conditions.

Si un produit livré se compose d'un logiciel ou en comprend un, le logiciel en question est fourni selon les conditions de licence respectives.

Ce logiciel ne peut être reproduit, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, retraduit ou combiné avec d'autres logiciels que dans la mesure où cela est expressément autorisé par les conditions de licence ou les lois applicables, notamment l'article 69 d, paragraphes 2 et 3, et l'article 69 e de la loi sur les droits d'auteur.

L'acheteur libère Digistore24 de toute responsabilité et de toute exigence et de tous frais émanant de la violation de droits de protection de tiers par l'acheteur.

Les prix valables au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix sont indiqués en EUR et sont compris TTC.

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix et s'affichent séparément dans la procédure de commande.

Le montant total à payer, frais de port inclus, est dû immédiatement.

Si le client est entrepreneur, les prix s'entendent hors emballage, fret, port, frais d'expédition et assurance. Dans la mesure où nos prix d'achat, nos frais de transport, nos impôts liés à l'exploitation ou d'autres coûts ayant une incidence sur le prix individuel changent de manière imprévisible pour nous entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue (dans le cas d'une opération non commerciale, uniquement si cette période est supérieure à 4 mois), chacune des parties contractantes peut exiger un ajustement de prix correspondant.

Si l'objet du contrat est un abonnement à renouvellement automatique d'une durée minimale, Digistore24 est tenu d'annoncer les augmentations de prix au moins 3 mois avant l'expiration de la durée minimale. En cas d'annonce en temps utile, le client bénéficie d'un droit de résiliation spécial jusqu'à l'expiration de la durée du contrat.

Digistore24 a le droit de confier à un tiers le soin d'informer le client.

Digistore24 propose au client différents modes de paiement. Il s'agit de : Paypal, Klarna, paiement pas carte de crédit avec Mastercard ou Visa, prélèvement électronique, virement immédiat ou virement bancaire. Digistore24 se réserve le droit, à sa propre discrétion, de ne pas proposer un ou plusieurs des prestataires de paiement cités.

Si le client achète, via le formulaire de commande de Digistore24, un produit lié à un abonnement ("produit d'abonnement") ou un produit ou un service impliquant des paiements partiels, le client nous donne alors l'autorisation d'utiliser le mode de paiement choisi également pour les différents paiements partiels récurrents. Le montant des paiements à effectuer dépend du produit acheté. Les prix et la période de paiement convenue sont toujours clairement indiqués sur notre formulaire de commande.

En cas de rétractation de la déclaration contractuelle par le consommateur conformément à l'article 7 ou en cas d'annulation du contrat pour d'autres raisons, nous remboursons le montant déjà versé. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En cas d'attribution d'un mandat SEPA, il n'est donc pas nécessaire que le client procède simultanément à une rétrofacturation. Nous sommes en droit d'exiger une preuve, telle qu'une copie d'un document officiel indiquant les coordonnées actuelles, afin de vérifier l'identité du titulaire du compte. Si le client ne rembourse pas le montant indûment perçu après que nous ayons malgré tout ordonné une rétrofacturation et un remboursement simultané, et après que nous lui ayons fixé un délai raisonnable, nous sommes en droit d'exiger des informations auprès de la banque gérant le compte de l'acheteur sur les données personnelles appartenant au titulaire du compte, afin de faire valoir nos droits en matière de droit civil. En outre, nous nous réservons dans ce cas le droit de déposer une plainte pénale.

Nous sommes en droit d'exiger la présentation de copies de documents officiels confirmant l'identité et la plausibilité de l'acheteur.

Si le paiement affiche un retard de paiement d'une mensualité, nous avons le droit de résilier le paiement échelonné conclu et d'exiger le paiement immédiat de la totalité du paiement restant.

Si un client a acheté un produit en rapport avec un abonnement et qu'il affiche un retard de paiement correspondant à un montant annuel, nous avons le droit de résilier le contrat affilié de manière extraordinaire. Dans ce cas, le client est redevable de dommages et intérêts à hauteur du manque à gagner que nous avons subi, déduction faite des dépenses économisées, en tenant compte de l'anticipation. Le préjudice qui en résulte s'élève à 80 % de la rémunération mensuelle convenue à partir de la date de résiliation jusqu'à la fin de l'abonnement convenu. Le client est libre de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.

Si le client affiche un ou plusieurs retards de paiement, Digistore24 est en droit de céder la créance à un tiers ou de charger un tiers du recouvrement. Les créances que Creditreform Essen Stenmans & Waterkamp KG, Hohenzollernstr. 40, D-45128 Essen fait valoir en notre nom peuvent continuer à être réglées de manière libératoire par paiement à Digistore24.

Il n'est pas dérogé aux droits résultant d'un retard et allant au-delà des points 5 à 7.

Le client reçoit une facture concernant le produit acheté de la part de Digistore24. Le client est prié de contrôler minutieusement les données inscrites sur la facture. Les corrections d'une facture ne sont prises en compte que dans des cas exceptionnels justifiés. Si le client souhaite que la facture soit corrigée suite à des erreurs qui n'imputent pas à Digistore24, la correction et la modification de la facture n'a lieu que si

Digistore24 a le droit de facturer au client les éventuels frais supplémentaires occasionnés par une correction souhaitée, pour autant que la correction de la facture ne soit pas imputée à une erreur de Digistore24.

Si le contrat conclu entre Digistore24 et le partenaire contractuel d'exécution se termine pendant la durée du contrat, Digistore24 a le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux semaines. Digistore24 consent dans ce cas d'ores et déjà au transfert du contrat à un autre partenaire contractuel.

Si, après résiliation conforme au n° 10, le contrat est transféré à un autre partenaire contractuel, toutes les prétentions réciproques des parties s'annulent. Ce point ne s'applique pas si le client affiche un retard de paiement datant de la période antérieure à la fin de la relation contractuelle entre Digistore24 et le partenaire contractuel d'exécution.

Les déclarations de forme, en particulier les résiliations, les contestations ainsi que les révocations doivent être faites uniquement auprès de Digistore24 GmbH, St.-Godehard-Straße 32, 31139 Hildesheim, Allemagne, téléfax : +49 (5121) 9289223, adresse e-mail : support-fr@digistore24.com.

En cas d'abonnements à renouvellement automatique, Digistore24 tient à signaler qu'ils peuvent être résiliés par le client dès la conclusion du contrat et jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle. La résiliation doit se faire sous forme de texte à l'attention de Digistore24 ou en utilisant le bouton de résiliation prévu à cet effet sous www.digistore24.com. Si le client, qui est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand, ne résilie pas l'abonnement avant la fin de la période contractuelle en cours, le contrat est automatiquement prolongé de la durée convenue lors de la commande, sauf accord contraire. Pour les consommateurs, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée à l'expiration de la durée convenue et peut ensuite être résilié mensuellement. Les conditions de la prolongation automatique et les délais de résiliation, ainsi que les frais à prévoir, sont indiqués dans la confirmation de commande et sur la page d'aperçu de la commande.

L'expédition est effectuée dans les 10 jours suivants réception du paiement sur notre compte.

Les livraisons partielles sont autorisées et facturables indépendamment dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur et qu'il a un intérêt objectif à la livraison partielle.

Si Digistore24 est en retard, le client, s'il est entrepreneur, ne peut résilier le contrat qu'après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, qui doit être d'au moins quatorze jours, dans la mesure où le produit n'a pas été déclaré prêt à être expédié entre-temps. En cas de retard partiel ou d'impossibilité partielle, l'acheteur ne peut résilier l'ensemble du contrat ou demander des dommages et intérêts pour non-exécution de l'ensemble de l'obligation que si l'exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour lui.

Si le produit acheté est un contenu numérique, la mise à disposition commence dans un délai de deux jours ouvrés après réception du paiement. Le produit est considéré comme mis à disposition quand :

La mise à disposition a lieu soit par le biais de l'infrastructure informatique de Digistore24 ou sur choix de l'auxiliaire d'exécution par le biais de ses propres systèmes informatiques. Si les contenus numériques de Digistore24 sont mis à disposition, les restrictions de mise à disposition en termes de durée et de quantité sont communiquées sur le formulaire de commande et font directement partie du contrat. Si les produits sont mis à disposition par le biais d'installations techniques de l'auxiliaire d'exécution ou d'un tiers, la mise à disposition est considérée comme convenue pour une durée minimale de 12 mois et pour un nombre minimal de 50 accès.

Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux contrats à durée indéterminée ni aux paiements échelonnés. Dans ce cas, la mise à disposition se termine à la fin de la durée du contrat.

Le devoir d'actualisation des contenus numériques dans le sens de l'article 327f du Code civil allemand et dans le sens des articles 475a, paragraphe 2 par rapport à l'article 475b, paragraphe 4, n° 2 du Code civil allemand n'est pas donné envers les clients qui ne sont pas consommateurs. Envers les consommateurs, ce devoir s'annule à la fin du devoir de mise à disposition.

Si le client est un consommateur, les réglementations légales s'appliquent pour le transfert des risques.

Si le client est un entrepreneur, le risque lui est transféré dès que l'envoi a été remis au transporteur soigneusement choisi par Digistore24 ou a quitté l'entrepôt ou celui d'un sous-traitant en vue de l'expédition. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, le risque lui est transféré au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Il en va de même en cas de revendication de droits de rétention.

Jusqu'au paiement intégral du prix dû, la marchandise reste propriété de Digistore24.

Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans l'accord de Digistore24.

S'il est entrepreneur, l'acheteur a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. Il n'a cependant pas le droit de revendre la marchandise à un consommateur final. La revente à des revendeurs est expressément interdite. L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie et dans leur intégralité, toutes les créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété, y compris toutes les créances de solde de compte courant. Nous l'autorisons de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées pour notre compte. Le droit de recouvrance ne peut être révoqué que si l'acheteur est en retard de paiement. L'acheteur est alors tenu de communiquer le nom, l'adresse et la hauteur du montant dû de toutes les personnes auxquelles il a cédé la marchandise sous réserve de propriété. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Tant que l'acheteur n'est pas en retard de paiement, nous ne divulguerons pas la cession. En cas d'accès par des tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l'acheteur signalera notre propriété et nous en informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l'acheteur en est responsable. En cas de comportement non conforme au contrat de l'acheteur (notamment en cas de retard de paiement, d'arrêt de paiement, de demande d'insolvabilité), nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur à l'égard des tiers.

La reprise et la saisie par nos soins de la marchandise sous réserve de propriété ne constituent pas une résiliation du contrat si l'acheteur est un entrepreneur.

Les droits de garantie légaux s'appliquent à tous les contrats conclus entre Digistore24 et le client.

Si le contrat a été conclu sur une marchandise d'occasion, les droits de garantie contre les défauts sont prescrits dans un délai d'un an à compter du jour de la livraison de la marchandise.

La réduction du délai de garantie à un an ne s'applique pas si l'obligation d'indemnisation est fondée sur une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé en raison d'un défaut dont nous sommes responsables ou sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de Digistore24 ou de nos auxiliaires d'exécution. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Si l'acheteur est entrepreneur, les versions suivantes s'appliquent en sus : l'acheteur est tenu de signaler tous les défauts reconnaissables détectés après réception des marchandises, au plus tard cependant dans un délai de 5 jours ouvrés. Les vices cachés qui ne peuvent pas être trouvés même après un examen immédiat, ne peuvent être invoqués à l'encontre de Digistore24 que si la réclamation nous parvient dans un délai de 6 mois à compter du moment où la marchandise a quitté l'usine de livraison. En cas de réclamation fondée, Digistore24 GmbH est tenue de fournir une amélioration ou une livraison de remplacement. Si le client ne nous laisse pas l'occasion de nous convaincre du défaut en question, s'il ne met pas immédiatement à disposition, notamment sur demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, tous les droits à la garantie deviennent caducs. Les réclamations portant sur des livraisons partielles ne justifient pas le refus du reste de la livraison. Ces conditions s'appliquent également en cas de livraison de marchandises autres que celles convenues dans le contrat.

Tout droit de garantie pour les entrepreneurs est exclu en cas de livraison de marchandises d'occasion.

Digistore24 s'efforce de garantir que le site Web soit disponible sans interruption et que les transmissions soient exemptes d'erreur. Nous ne saurions cependant le garantir à tout moment. Par ailleurs, il se peut que l'accès à la plateforme en ligne soit interrompu ou limité de temps en temps afin de permettre de procéder à des entretiens, des maintenances ou à l'intégration de nouveaux dispositifs. Digistore24 s'efforce de restreindre la durée et la fréquence de ces interruptions temporaires.

Digistore24 est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence légère, la responsabilité de Digistore24 n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement à concurrence des dommages typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle au sens de ce paragraphe est une obligation dont l'exécution permet l'exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter.

Les limitations de responsabilité s'appliquent au profit des collaborateurs, des mandataires et des auxiliaires d'exécution de Digistore24.

Par ailleurs, la responsabilité de Digistore24 est exclue.

La Commission européenne met à disposition une nouvelle plateforme en ligne pour la résolution des litiges. Vous la trouverez en cliquant sur : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le lieu d'exécution pour tous les droits découlant de la relation contractuelle est Hildesheim, si le client est un entrepreneur.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est Hildesheim, à condition que le client soit un commerçant ou qu'il n'ait pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, qu'il ait transféré son domicile fixe à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions d'utilisation ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel ne soit pas connu au moment de l'introduction de l'instance.

Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix législatif ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Le client ne peut compenser des contre-prétentions que dans la mesure où ces contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Cela ne s'applique pas si les droits d'un consommateur découlant de ou liés à l'exercice de son droit de rétractation légal en sont affectés. Un droit de rétention ne peut être exercé qu'en ce qui concerne des prétentions issues de la même relation contractuelle.

Digistore24 est en droit, à sa discrétion, d'exiger une preuve d'identité ainsi qu'un document prouvant la majorité et l'adresse du client. Si le client ne répond pas à cette demande dans un délai d'une semaine, Digistore24 est en droit de résilier le contrat sans délai et d'interrompre la mise à disposition des contenus numériques ainsi que l'exécution des prestations de services et d'exiger que la marchandise envoyée soit retournée.